Conditions Générales de 285 Kelvin

Conditions Générales des Dégustateurs

1. Identification de 285Kelvin

La société 285KELVIN (« 285Kelvin ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS d’Avignon sous le n°907 812 085 dont le siège social est situé 2185 route de Bonnieux – 84560 Menerbes.

285Kelvin peut être contactée à l’adresse suivante : [email protected]

2. Services proposés

285Kelvin propose à ses clients professionnels du vin (les « Partenaires ») une solution leur permettant d’organiser au profit de leurs clients particuliers (les « Dégustateurs ») des dégustations à l’aveugle de vins produits par des vignerons partenaires de 285Kelvin, par le biais de l’application 285Kelvin (la « Plateforme ») (ensemble les « Services »).

3. Informations sur les Conditions Générales

• Fonction des Conditions Générales

  Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de 285Kelvin avec le Dégustateur et définissent :
  – les modalités d’utilisation de ses Services,
  – les obligations respectives des parties.

• Emplacement des Conditions Générales

  Le Dégustateur peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

• Modalités d’acceptation des Conditions Générales

  Le Dégustateur accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.

  Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

4. Conditions d’accès aux Services

• (i) Le Dégustateur est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique et,
• (ii) Le Dégustateur a la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

5. Modalités d’accès et de souscription aux Services

Le Dégustateur peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.

Pour souscrire aux Services, le Dégustateur doit :
– remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme,
– ou être inscrit sur l’un des sites tiers indiqués sur la Plateforme, utiliser ses identifiants de connexion du site tiers sélectionné. Il autorise expressément 285Kelvin à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.

Le Dégustateur doit fournir à 285Kelvin l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Dégustateur (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

6. Description des Services

• 6.1 Les Services

  Avant toute souscription, le Dégustateur reconnaît qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

  Le Dégustateur reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont 285Kelvin n’est pas responsable.

  En fonction du statut du Dégustateur sur la Plateforme, celui-ci a notamment accès aux Services qui suivent :

  – Accès à des dégustations à l’aveugle auprès des Partenaires de 285Kelvin (les « Dégustations »),

  – Accès aux informations relatives à la Dégustation et en particulier aux domaines, noms, cépages, prix et notes obtenues pendant la Dégustation,

  – Notation des vins dégustés par le biais de la Plateforme,

  – Possibilité d’acheter les vins dégustés directement sur la Plateforme auprès des Partenaires de 285Kelvin.

   

  285Kelvin se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

• 6.2 Les prestations complémentaires

  6.2.1 Maintenance

  Le Dégustateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

  Concernant la maintenance corrective, 285Kelvin fait ses meilleurs efforts pour fournir au Dégustateur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

  Concernant la maintenance évolutive, le Dégustateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que 285Kelvin pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

  L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

   

  6.2.2 Hébergement

  285Kelvin assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

   

  6.2.3 Assistance technique

  En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Partenaire peut contacter 285Kelvin aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de 285Kelvin ».

  Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 10 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, 285Kelvin estimera le délai de réponse et en tiendra le Partenaire informé.

7. Conditions financières de 285Kelvin

• 7.1 Prix des Services

  Les prix des Services auxquels le Dégustateur a souscrit sont indiqués sur la Plateforme.

  L’accès à la Plateforme est proposé au Dégustateur à titre gratuit, dans la limite du nombre de Dégustations indiqué sur la Plateforme.

  Le Dégustateur souscrit aux Services Payants (les « Services Payants ») sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »). Le Dégustateur peut souscrire aux Services Payants directement sur la Plateforme.

  Le Dégustateur reconnaît et accepte qu’en cas de dépassement du nombre de Dégustations indiqué sur la Plateforme, l’accès à la Plateforme lui sera proposé à titre payant et le Dégustateur devra en conséquence souscrire à un Abonnement s’il souhaite continuer à utiliser les Services.
  Toute période entamée est due dans son intégralité.

• 7.2 Modalités de facturation et de paiement de 285Kelvin

  285Kelvin adresse au Dégustateur une facture par période par tout moyen utile.

  Le paiement est effectué par prélèvement automatique par carte bancaire mensuellement ou annuellement à compter de la souscription de l’Abonnement.

  Le paiement est mis en œuvre par le biais du prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme.

  Le Dégustateur garantit à 285Kelvin disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

• 7.3 Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

  En cas de défaut ou de retard de paiement, 285Kelvin se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

  – suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
  – facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant,

8. Durée de souscription aux Services

Les Services gratuits (les « Services Gratuits ») sont fournis au Client de manière indéterminée, dans la limite du nombre de Dégustations indiqué sur la Plateforme.

L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale indiquée sur la Plateforme.

Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale, de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ».

9. Droit de rétractation du Dégustateur

Le Dégustateur bénéficie d’un droit de rétractation.

Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation des Conditions Générales. Le Dégustateur peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à 285Kelvin avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de 285Kelvin » :
– le formulaire de rétractation complété disponible en Annexe 1,
– ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Dégustateur de se rétracter.

Si le Dégustateur exerce son droit de rétractation, 285Kelvin remboursera tous ses paiements reçus, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Dégustateur a utilisé (sauf s’il accepte expressément d’un moyen différent), sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où 285Kelvin a été informée de la volonté du Dégustateur de se rétracter.

10. Droits de propriété intellectuelle

• 10.1 Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

  La Plateforme est la propriété de 285Kelvin, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que 285Kelvin consent au Dégustateur n’entraîne aucun transfert de propriété.

  Le Dégustateur bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».

• 10.2 Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus et témoignages

  En souscrivant aux Services, le Dégustateur reconnait que les contenus de toute nature qu’il publie sur la Plateforme (les « Contenus ») sont diffusés dans un esprit d’échange communautaire.

  Le Dégustateur peut également réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services et notamment donner des notes aux vins dégustés.

  Par conséquent, le Dégustateur consent à ce que 285Kelvin puisse :
  – diffuser les Contenus et les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles 285Kelvin a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,
  – traduire les Contenus et les témoignages en toutes langues,
  – modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les Contenus et les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).

• 10.3 Cas d’utilisation des droits de la personnalité du Dégustateur par 285Kelvin

  Le Dégustateur autorise 285Kelvin à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à son Compte ainsi que son nom afin de promouvoir les Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de souscription à ses Services.

11. Obligations et responsabilité du Dégustateur

• 11.1 Concernant la fourniture d’informations

  Le Dégustateur s’engage à fournir à 285Kelvin toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

• 11.2 Concernant le Compte du Dégustateur

  Le Dégustateur :

  – garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,

  – reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et s’engage dès leur validation,

  – est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

  Le Dégustateur doit immédiatement contacter 285Kelvin aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de 285Kelvin » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît que 285Kelvin aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

• 11.3 Concernant l’utilisation des Services

  Le Dégustateur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

  Le Dégustateur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

  – exercer une activité illégale ou frauduleuse,
  – porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
  – porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
  – violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
  – exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
  – effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
  – aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

  Le Dégustateur s’interdit également de :

  – copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à 285Kelvin ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
  – adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de 285Kelvin ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
  – porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de 285Kelvin,
  – commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à 285Kelvin.

  Le Dégustateur est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les Partenaires. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les Partenaires et les autres utilisateurs de la Plateforme.

  Le Dégustateur est responsable des Contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services.

  Le Dégustateur accepte que les Contenus diffusés sur la Plateforme soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de la Plateforme.

  Le Dégustateur s’interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :
  – portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
  – portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
  – préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
  – mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  – nuisible aux systèmes informatiques de tiers.

  Le Dégustateur garantit 285Kelvin contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Dégustateur. Le Dégustateur indemnisera 285Kelvin du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Obligations et responsabilité de 285Kelvin

• 12.1 Concernant la fourniture des Services par 285Kelvin

  285Kelvin s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens. La responsabilité de 285Kelvin est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Dégustateur subit du fait de l’utilisation des Services.

  285Kelvin propose uniquement une Plateforme permettant d’effectuer des dégustations de vin à l’aveugle organisées par les Partenaires. 285Kelvin ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre des relations entre le Dégustateur et les Partenaires, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

• 12.2 Concernant la qualité des Services

  285Kelvin fait ses meilleurs efforts pour fournir au Dégustateur des Services de qualité.

  A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

  285Kelvin n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
  – des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Dégustateur),
  – la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
  – l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
  – l’intervention du Dégustateur notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
  – un cas de force majeure.

  285Kelvin est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

  Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.

• 12.3 Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

  285Kelvin ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.

   

  Toutefois, 285Kelvin fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

• 12.4 Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

  285Kelvin fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

  Sauf en cas de fautes avérées de la part de 285Kelvin, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

• 12.5 Concernant le stockage et la sécurité des données

  285Kelvin fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

  285Kelvin fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

• 12.6 Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

  285Kelvin peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Dégustateur.

   

  285Kelvin peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Dégustateur. Le cas échéant, elle informera le Dégustateur de cette substitution par tout moyen écrit.

13. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Dégustateur est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de 285Kelvin constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

14. Modalités de traitement des données à caractère personnel

Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).

Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, chaque partie traite les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des présentes. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.

Le personnel de chaque partie, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.

Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des parties de leurs droits prévus par la Réglementation applicable.

Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par 285Kelvin, le Dégustateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de 285Kelvin disponible sur la Plateforme.

15. Obligations respectives de 285Kelvin en matière de confidentialité

Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenues par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

– dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
– déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
– qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
– dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

16. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation, telle que définie à 1218 du Code civil.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

17. Fin des Services

L’Abonnement doit être dénoncé avant la fin de la Période en cours, par :
– Le Dégustateur, en adressant à 285Kelvin une demande à travers son Compte,
– 285Kelvin, en adressant un email au Dégustateur.

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

Le Dégustateur n’a plus accès à son Compte à compter de la fin des Services.

18. Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles à l’égard du Dégustateur (les « Obligations essentielles ») :

– le paiement du prix,
– respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec 285Kelvin,
– ne pas utiliser les Services pour un tiers,
– ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, 285Kelvin peut :

– suspendre ou supprimer l’accès du Dégustateur aux Services,
– publier sur la Plateforme tout message d’information que 285Kelvin juge utile,
– publier sur la Plateforme tout message d’information que 285Kelvin juge utile,
– avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
– engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que 285Kelvin pourrait réclamer au Dégustateur.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, 285Kelvin demandera par tout moyen écrit utile au Dégustateur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

19. Modification des Conditions Générales

285Kelvin peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Dégustateur par tout moyen écrit (et notamment par email) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l’Abonnement du Dégustateur.

Si le Dégustateur n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».

Si le Dégustateur utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, 285Kelvin considère que le Dégustateur les a acceptées.

20. Langue

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

21. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, le Dégustateur est informé qu’en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

22. Médiation

En cas de litige opposant le Dégustateur et 285Kelvin, le Dégustateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (MCP Médiation)
Adresse postale : 12 square Desnouettes 75015 Paris
Téléphone : 01 40 61 03 33
www.mcpmediation.org

23. Loi applicable

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.