Conditions Générales de 285 Kelvin

Conditions Générales des Professionnels du vin

1. Identification de 285Kelvin

La société 285KELVIN (« 285Kelvin ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS d’Avignon sous le n°907 812 085 dont le siège social est situé 2185 route de Bonnieux – 84560 Menerbes.

285Kelvin peut être contactée à l’adresse suivante : [email protected]

2. Services proposés

285Kelvin propose à ses clients professionnels du vin (les « Partenaires ») une solution leur permettant d’organiser au profit de leurs clients (les « Clients ») des dégustations à l’aveugle de vins produits par des vignerons partenaires de 285Kelvin (les « Vignerons ») par le biais de la plateforme 285 Kelvin (la « Plateforme ») (ensemble les « Services »).

3. Informations sur les Conditions Générales

• Fonction des Conditions Générales

  Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de 285Kelvin avec le Partenaire et définissent :
  – les modalités d’utilisation de ses Services,
  – les obligations respectives des parties.

• Emplacement des Conditions Générales

  Le Partenaire peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme..

• Modalités d’acceptation des Conditions Générales

  Le Partenaire accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.

  Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

4. Conditions d’accès aux Services

• (i) Le Partenaire est :
  – une personne physique disposant de la pleine capacité juridique,
  – disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Partenaire et pour son compte.
• (ii) Le Partenaire a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, et que le Partenaire soit un professionnel du vin.

5. Modalités d’accès et de souscription aux Services

Le Partenaire peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.

Pour souscrire aux Services, le Partenaire doit :
– remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme,
– ou être inscrit sur l’un des sites tiers indiqués sur la Plateforme, utiliser ses identifiants de connexion du site tiers sélectionné. Il autorise expressément 285Kelvin à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.

Le Partenaire doit fournir à 285Kelvin l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Partenaire (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

6. Description des Services

• 6.1 Les Services

  Avant toute souscription, le Partenaire reconnaît qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

  Le Partenaire reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont 285Kelvin n’est pas responsable.

  Les Services auxquels le Partenaire a souscrit sont décrits sur la Plateforme et dépendent du type d’Abonnement souscrit par le Partenaire.

  Le Partenaire a notamment accès aux Services qui suivent :

  – La livraison, une fois par mois d’un pack de 4 à 6 (le « Pack ») Échantillons de vin (les « Échantillons ») parmi les Packs d’Échantillons officiels qui ont été adressés par les Vignerons à 285Kelvin dans l’établissement du Partenaire, à l’adresse indiquée lors de son inscription sur la Plateforme ;

  – La possibilité de commander à tout moment des Packs d’Échantillons supplémentaires parmi les packs d’Échantillons disponibles sur la Plateforme,

  – La possibilité d’organiser la dégustation à l’aveugle de ces Échantillons auprès de ses Clients, dans son établissement et gratuitement, par le biais de la Plateforme, dans le cadre de 2 options : (i) la dégustation officielle pour laquelle 285Kelvin livre des Packs de dégustation anonymisés et préparés selon les appellations et/ou (ii) la dégustation privée en utilisant la Plateforme pour faire déguster les bouteilles de vin du Partenaire,

  – La réalisation d’une ou plusieurs dégustations en même temps, en fonction du type d’Abonnement choisi,

  – L’accès aux notes qui sont données par les Clients sur la Plateforme à la suite de la dégustation des Échantillons,

  – La possibilité de commander directement les vins qui ont été appréciés par les Clients auprès des Vignerons.

   

  285Kelvin se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

  Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une nouvelle souscription.

  L’Abonnement du Partenaire comprend la livraison d’un Pack d’Échantillons envoyé chaque mois par 285Kelvin au Partenaire et inclus dans le prix de l’Abonnement. Le Partenaire s’engage à effectuer la dégustation de ces Échantillons auprès de ses Clients dans un délai d’un mois à compter de la réception des Échantillons. Il s’agit d’une obligation essentielle des présentes.

  A défaut, il reconnaît et accepte que chaque livraison mensuelle étant conditionnée à la réalisation d’une dégustation auprès de ses Clients, les Pack compris dans son Abonnement ne lui seront pas livrés les mois suivants et aucune commande supplémentaire ne pourra être réalisée. Dès réalisation de la dégustation, les livraisons reprendront.

  Le Partenaire peut commander à tout moment des packs d’Échantillons supplémentaires sur la Plateforme.

• 6.2 Les prestations complémentaires

  6.2.1 Maintenance

  Le Partenaire bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

  Concernant la maintenance corrective, 285Kelvin fait ses meilleurs efforts pour fournir au Partenaire une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

  Concernant, la maintenance évolutive, le Partenaire bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que 285Kelvin pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

  L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

   

  6.2.2 Hébergement

  285Kelvin assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

   

  6.2.3 Assistance technique

  En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Partenaire peut contacter 285Kelvin aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de 285Kelvin » et notamment à l’adresse email suivante : [email protected]

  Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 10 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, 285Kelvin estimera le délai de réponse et en tiendra le Partenaire informé.

7. Durée de souscription aux Services

Le Partenaire souscrit aux Services sous forme d’abonnement (l’«Abonnement»).

L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale dont la durée est indiquée sur la Plateforme.

Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ».

8. Conditions financières de 285Kelvin

• 8.1 Prix des Services

  Les prix des Services auxquels le Partenaire a souscrit sont indiqués sur la Plateforme. Toute période entamée est due dans son intégralité.

  Le Partenaire reconnaît et accepte que les frais de livraison de chaque livraison mensuelle d’Échantillons incluse dans l’Abonnement sont à la charge de 285Kelvin.

  Pour toute commande d’Échantillons supplémentaire, 285Kelvin facturera au Partenaire s’engage les frais de livraison des Échantillons ainsi que des frais de service relatif notamment à la manutention effectuée par 285Kelvin. Le montant des frais de livraison et des frais de service sont indiqués sur la Plateforme au moment de la commande effectuée par le Partenaire.

  285Kelvin se réserve la possibilité de proposer des réductions de prix et notamment des essais gratuits dont les conditions sont indiquées sur la Plateforme.

• 8.2 Modalités de facturation et de paiement de 285Kelvin

  285Kelvin adresse au Partenaire une facture par Période par tout moyen utile.

  Le paiement est effectué par prélèvement automatique mensuellement ou annuellement en fonction du type d’Abonnement choisi.

  Pour l’Abonnement mensuel, les factures sont adressées mensuellement.
  Pour l’Abonnement annuel, une facture est adressée dans les meilleurs délais à compter de la souscription de l’Abonnement.

  Le paiement est mis en œuvre par le biais du prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme.

  Le Partenaire garantit à 285Kelvin disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

• 8.3 Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

  En cas de défaut ou de retard de paiement, le Partenaire se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

  – suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,

  – facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

9. Droits de propriété intellectuelle

• 9.1 Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

  La Plateforme est la propriété de 285Kelvin, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que 285Kelvin consent au Partenaire n’entraîne aucun transfert de propriété.

  Le Partenaire bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».

• 9.2 Droits de propriété intellectuelle sur les témoignages et les Contenus

  Le Partenaire peut être amené à réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services et à fournir des Contenus.

  Par conséquent, le Partenaire consent à ce que 285Kelvin puisse :

  – diffuser les témoignages et les Contenus à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles 285Kelvin a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,

  – traduire les témoignages et les Contenus en toutes langues,

  – modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou adapter les témoignages et les Contenus (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).

• 9.3 Cas d’utilisation des droits de la personnalité du Partenaire (image, nom et voix) par 285Kelvin

  Le Partenaire autorise 285Kelvin à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à son Compte ainsi que son nom afin de promouvoir les Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de souscription à ses Services.

  Le Partenaire autorise 285Kelvin à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à son Compte ainsi que son nom et sa voix captée dans les témoignages vidéos que 285Kelvin a réalisé afin de promouvoir ses Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier et pour la durée de souscription à ses Services.

  Le Partenaire s’engage à recueillir une autorisation d’utilisation de l’image (et le cas échéant du nom et/ou de la voix) de ses salariés et/ou de toute autre personne physique dont les attributs de la personnalité seraient susceptibles d’être captés dans le cadre des Services et/ou aux fins de promotion de l’activité de 285Kelvin.

10. Références commerciales

Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs sites internet respectifs, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.

11. Obligations et responsabilité du Partenaire

• 11.1 Concernant la fourniture d’informations

  Le Partenaire s’engage à fournir à 285Kelvin toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

  Le Partenaire accepte expressément que 285Kelvin communique ses coordonnées et contacts aux Vignerons afin que ces derniers puissent sélectionner les établissements dans lesquels ils souhaitent voir leurs Échantillons être dégustés.

• 11.2 Concernant le Compte du Partenaire

  Le Partenaire :

  – garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
  – reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et s’engagent dès leur validation,
  – est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

  Le Partenaire doit immédiatement contacter 285Kelvin aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de 285Kelvin » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît que 285Kelvin aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

• 11.3 Concernant l’utilisation des Services

  Le Partenaire est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

  Le Partenaire s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

  – exercer une activité illégale ou frauduleuse,

  – porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

  – porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,

  – violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,

  – exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,

  – effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,

  – aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

  Le Partenaire s’interdit également de :

  – copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à 285Kelvin ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,

  – adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de 285Kelvin ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
  – porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de 285Kelvin,

  – commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à 285Kelvin.

  Le Partenaire garantit 285Kelvin contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une de ses obligations. Le Partenaire indemnisera 285Kelvin du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Obligations et responsabilité de 285Kelvin

285Kelvin s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

285Kelvin s’engage à respecter la réglementation en vigueur.

• 12.1 Concernant la qualité des Services

  285Kelvin fait ses meilleurs efforts pour fournir au Partenaire des Services de qualité.

   

  A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

  285Kelvin n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
  – des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Vigneron),

  – la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,

  – l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,

  – l’intervention du Vigneron notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
  un cas de force majeure.

  285Kelvin est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

  Par ailleurs, 285Kelvin ne garantit pas que les Services :

  – soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

  – étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Partenaire répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

• 12.2 Concernant l’organisation des dégustations

  285Kelvin fait ses meilleurs efforts afin de conserver les Échantillons dans des conditions permettant une bonne conservation du vin, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Partenaire accepte expressément.

  285Kelvin propose de livrer des Packs d’Échantillons qui lui sont communiqués par les Vignerons. Le Partenaire reconnaît et accepte que 285Kelvin n’est pas propriétaire de ces Échantillons et n’exerce aucun contrôle sur leur qualité. 285Kelvin ne peut donc être considérée comme responsable dans l’hypothèse d’un Échantillon qui ne correspondrait pas aux qualités attendues par le Partenaire.

  285Kelvin propose la livraison des Échantillons au Partenaire, étant précisé que les délais de livraison sont indiqués à titre purement indicatif.

  Le Partenaire s’engage à ce que les Échantillons envoyés par 285Kelvin soient dégustés lors de dégustation par les Clients dans un délai de 1 mois à compter de leur réception par le Partenaire, cette dégustation étant matérialisée par le scan du QR Code présent sur le carton contenant les Échantillons.

  Le Partenaire reconnaît et accepte que dans l’hypothèse où la dégustation n’aurait pas été réalisée à l’issue de la période d’Abonnement du Partenaire, celui-ci ne sera pas en mesure de renouveler son
  Abonnement.

  Le Partenaire s’engage à utiliser les Échantillons exclusivement dans le cadre des dégustations effectuées par le biais de la Plateforme, à l’exclusion de toute dégustation privée.

• 12.3 Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

  285Kelvin fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

• 12.4 Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

  285Kelvin fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

  Sauf en cas de fautes avérées de la part de 285Kelvin, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

• 12.5 Concernant le stockage et la sécurité des données

  285Kelvin fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

  285Kelvin fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

• 12.6 Concernant la publication de contenus

  285Kelvin intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que le Partenaire met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus.

  Si 285Kelvin reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».

• 12.7 Concernant la mise en relation avec les Utilisateurs et les Partenaires

  285Kelvin intervient en qualité de courtier dans les rapports entre le Vigneron et les Partenaires.

  285Kelvin ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations avec les Partenaires et les Vignerons, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

  285Kelvin ne garantit aucun volume d’affaires que le Partenaire pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services.

• 12.8 Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

  285Kelvin peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Partenaire.

  285Kelvin peut se substituer à toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Partenaire. Le cas échéant, elle informe le Partenaire de cette substitution par tout moyen écrit.

13. Limitation de la responsabilité de 285Kelvin

La responsabilité de 285Kelvin est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Partenaire subit du fait de l’utilisation des Services.

14. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Vigneron est informé que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de 285Kelvin constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés.

15. Modalités de traitement des données à caractère personnel

Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).

Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, chaque partie traite les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des présentes. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.

Le personnel de chaque partie, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.

Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des parties de leurs droits prévus par la Réglementation applicable.

Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par 285Kelvin, le Partenaire est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité du Partenaire disponible sur la Plateforme.

16. Obligations respectives de 285Kelvin en matière de confidentialité

Sauf accord écrit de l’autre partie, les Parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations expressément identifiées comme étant confidentielles, dont l’une des Parties aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de sa relation contractuelle avec l’autre Partie.

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

– dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,

– déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,

– qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,

– dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et contractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

17. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

18. Fin des Services

L’Abonnement doit être dénoncé à tout moment avant la fin de la Période en cours, par :

– Le Partenaire en adressant à 285Kelvin une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de 285Kelvin »,

– 285Kelvin, en adressant un mail au Partenaire.

L’Abonnement prendra fin au dernier jour de la période en cours.

Le Partenaire n’a plus accès à son compte à compter de la fin des Services.

285Kelvin peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.

19. Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles à l’égard du Partenaire (les « Obligations essentielles ») :

– ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à 285Kelvin,
– respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec 285Kelvin,
– ne pas utiliser les Services pour un tiers,
– ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, 285Kelvin peut :

– suspendre ou supprimer l’accès du Vigneron aux Services,
– supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
– publier sur la Plateforme tout message d’information que 285Kelvin juge utile,
– avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
– engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que 285Kelvin pourrait réclamer au Partenaire

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, 285Kelvin demandera par tout moyen écrit utile au Partenaire de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Partenaire.

20. Modification des Conditions Générales

285Kelvin peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Partenaire par tout moyen écrit (et notamment par email) 15 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.

Si le Partenaire n’accepte pas ces modifications, il doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».

21. Langue

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

22. Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant le Partenaire et 285Kelvin, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Avignon (France), sauf dispositions impératives contraires.