Conditions Générales de 285 Kelvin

Conditions Générales des Vignerons

1. Identification de 285Kelvin

La société 285KELVIN (« 285Kelvin ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS d’Avignon sous le n°907 812 085 dont le siège social est situé 2185 route de Bonnieux – 84560 Menerbes.

285Kelvin peut être contactée à l’adresse suivante : [email protected]

2. Services proposés

285Kelvin propose à ses clients vignerons (les « Vignerons ») une solution leur permettant de faire découvrir et déguster les vins qu’ils produisent à l’aveugle de manière digitalisée (les « Services ») par le biais de la plateforme 285 Kelvin (la « Plateforme »).

3. Informations sur les Conditions Générales

• Fonction des Conditions Générales

  Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de 285Kelvin avec le Vigneron et définissent :
  – les modalités d’utilisation de ses Services,
  – les obligations respectives des parties.

• Emplacement des Conditions Générales

  Le Vigneron peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

• Modalités d’acceptation des Conditions Générales

  Le Vigneron accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.

  Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

4. Conditions d’accès aux Services

• (i) Le vigneron est :
  – une personne physique disposant de la pleine capacité juridique,
  – disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Vigneron et pour son compte.
• (ii) Le Vigneron a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, et que le Vigneron exerce la profession de vigneron.

5. Modalités d’accès et de souscription aux Services

Le Vigneron peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.

Pour souscrire aux Services, le Vigneron doit :
– remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme,
– ou être inscrit sur l’un des sites tiers indiqués sur la Plateforme, utiliser ses identifiants de connexion du site tiers sélectionné. Il autorise expressément 285Kelvin à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.

Le Vigneron doit fournir à 285Kelvin l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Vigneron (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

6. Description des Services

• 6.1 Les Services

  Avant toute souscription, le Vigneron reconnaît qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

  Le Vigneron reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont 285Kelvin n’est pas responsable.

  Les Services auxquels le Vigneron a souscrit sont décrits sur la Plateforme.

  Le Vigneron a notamment accès aux Services qui suivent :

  – La possibilité d’envoyer à 285Kelvin des échantillons de vin qu’il sélectionne (les « Échantillons ») afin que 285Kelvin les envoie à des professionnels du vin partenaires (les « Partenaires ») pour qu’ils les fassent déguster à l’aveugle à leurs clients grâce à la Plateforme. Le Vigneron reconnait expressément que les bouteilles envoyées à titre d’Échantillon doivent être envoyées tirées et bouchées, sans étiquette ;

  – La possibilité de fournir tout contenu rédactionnel, photographique ou graphique (les « Contenus ») permettant de décrire ou de donner des informations sur les vins qu’il souhaite proposer à la dégustation sur la Plateforme et sur les Échantillons ;

  – La possibilité de choisir les lieux de dégustation parmi les lieux proposés par les Partenaires ;

  – L’accès à un dashboard permettant d’avoir accès aux notes et avis des personnes qui ont dégusté les vins du Vigneron via la Plateforme (les « Utilisateurs ») et de suivre la localisation et les dates des dégustations de ses Échantillons ;

  – La possibilité de réaliser ses propres dégustations à l’aveugle en utilisant la Plateforme, sans envoyer ses Échantillons ;

  – La possibilité de recevoir gratuitement des macarons numériques 285Kelvin à la suite des dégustations réalisées en utilisant la Plateforme et des notes et avis laissés par les Utilisateurs, dans les conditions décrites sur la Plateforme. Le Vigneron a également la possibilité de commander à 285Kelvin les macarons physiquement, afin de les accoler à ses bouteilles. Les macarons physiques devront faire l’objet d’une commande auprès de 285Kelvin dans les conditions décrites sur la Plateforme. Le Vigneron reconnait que les macarons physiques seront payants.

   

  285Kelvin se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

  Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une nouvelle souscription.

• 6.2 Les prestations complémentaires

  6.2.1 Maintenance

  Le Vigneron bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

  Concernant la maintenance corrective, 285Kelvin fait ses meilleurs efforts pour fournir au Vigneron une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

  Concernant, la maintenance évolutive, le Vigneron bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que 285Kelvin pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

  L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

  
  

  6.2.2 Hébergement

  285Kelvin assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

  
  

  6.2.3 Assistance technique

  En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Vigneron peut contacter 285Kelvin aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de 285Kelvin ».

  Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 10 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, 285Kelvin estimera le délai de réponse et en tiendra le Vigneron informé.

7. Durée de souscription aux Services

Le Vigneron souscrit aux Services pour une durée indéterminée.

8. Conditions financières de 285Kelvin

Les Services sont fournis sans contrepartie financière.

9. Description des Services

• 9.1 Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

  La Plateforme est la propriété de 285Kelvin, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que 285Kelvin consent au Vigneron n’entraine aucun transfert de propriété.

  Le Vigneron bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».

• 9.2 Droits de propriété intellectuelle sur les témoignages et les Contenus

  Le Vigneron peut être amené à réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services et à fournir des Contenus.

  Par conséquent, le Vigneron consent à ce que 285Kelvin puisse :
  – diffuser les témoignages et les Contenus à titre gracieux sur la Plateforme, sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles 285Kelvin a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,

  – traduire les témoignages et les Contenus en toutes langues,

  – modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les témoignages et les Contenus (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).

• 9.3 Cas d’utilisation des droits de la personnalité du Vigneron (image, nom et voix) par 285Kelvin

  Le Vigneron autorise 285Kelvin à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à son Compte ainsi que son nom afin de promouvoir les Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de souscription à ses Services.

  Le Vigneron autorise 285Kelvin à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à son Compte ainsi que son nom et sa voix captée dans les témoignages vidéos que 285Kelvin a réalisé afin de promouvoir ses Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier et pour la durée de souscription à ses Services.

  Le Vigneron s’engage à recueillir une autorisation d’utilisation de l’image (et le cas échéant du nom et/ou de la voix) de ses salariés et/ou de toute autre personne physique dont les attributs de la personnalité seraient susceptibles d’être captés dans le cadre des Services et/ou aux fins de promotion de l’activité de 285Kelvin.

• 9.4 Cas du désétiquetage des Échantillons

  Afin de pouvoir permettre à 285Kelvin et à ses Partenaires de réaliser des dégustations à l’aveugle des Échantillons avec la Plateforme, le Vigneron reconnait et accepte expressément que 285Kelvin enlève l’étiquette des Échantillons.

  Le Vigneron autorise expressément à ce titre 285Kelvin à procéder à toute modification de l’étiquette des Échantillons dans le cadre des Services et afin de faire déguster les Échantillons aux Utilisateurs. Il reconnait et accepte que cela peut conduire à un retrait de sa marque, logo et de toute information permettant d’identifier son vin.

10. Références commerciales

Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs sites internet respectifs, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.

11. Obligations et responsabilité du Vigneron

• 11.1 Concernant la fourniture d’informations

  Le Vigneron s’engage à fournir à 285Kelvin toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

  Le Vigneron accepte expressément que 285Kelvin communique ses coordonnées et contacts professionnels aux Partenaires et aux Utilisateurs afin que ces derniers puissent lui passer des commandes de vin.

• 11.2 Concernant le Compte du Vigneron

  Le Vigneron :

  – garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,

  – reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et s’engagent dès leur validation,

  – est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

  Le Vigneron doit immédiatement contacter 285Kelvin aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de 285Kelvin » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît que 285Kelvin aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

• 11.3 Concernant l’utilisation des Services

  Le Vigneron est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

  Le Vigneron s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

  – exercer une activité illégale ou frauduleuse,
  – porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
  – porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
  – violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
  – exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
  – effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
  – aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

  Le Vigneron s’interdit également de :

  – copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à 285Kelvin ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
  – adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de 285Kelvin ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
  – porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de 285Kelvin,
  – commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à 285Kelvin.

  Dans l’hypothèse où le Vigneron souhaite envoyer ses Échantillons à 285Kelvin afin de les faire déguster à l’aveugle à l’aide de la Plateforme, le Vigneron s’engage à envoyer à 285Kelvin les Échantillons dans les conditions décrites sur la Plateforme. Le Vigneron reconnaît expressément que la remise de ces Échantillons à 285Kelvin est à titre gratuit. En aucun cas 285Kelvin n’achète les Échantillons.

  Le Vigneron reconnaît expressément que l’envoi des Échantillons à 285Kelvin relève de son entière responsabilité et que les frais d’envoi sont à sa charge exclusive. La responsabilité de 285Klevin ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de dommage, perte ou destruction liée au transport des Échantillons entre le Vigneron et 285Kelvin. Le transfert des risques sur les Échantillons n’interviendra qu’à compter de la signature d’un bon de réception par 285Kelvin.

  Le Vigneron garantit 285Kelvin contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Vigneron. Le Vigneron indemnisera 285Kelvin du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Obligations et responsabilité de 285Kelvin

285Kelvin s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

285Kelvin s’engage à respecter la réglementation en vigueur.

• 12.1 Concernant la qualité des Services

  285Kelvin fait ses meilleurs efforts pour fournir au Vigneron des Services de qualité.

   

  A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

  285Kelvin n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
  – des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Vigneron),

  – la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,

  – l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,

  – l’intervention du Vigneron notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
  un cas de force majeure.

  285Kelvin est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

  Par ailleurs, 285Kelvin ne garantit pas que les Services :

  – soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

  – étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Vigneron, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

• 12.2 Concernant l’organisation des dégustations

  285Kelvin fait ses meilleurs efforts pour que les Échantillons envoyés par le Vigneron soient dégustés dans un délai de 2 mois à compter de leur réception par 285Kelvin.

  Le Vigneron reconnaît expressément que la Plateforme offre une solution supplémentaire pour réaliser des dégustations à l’aveugle et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Vigneron peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

  Le Vigneron reconnaît expressément que les dégustations des Échantillons sont réalisées par les Partenaires et que ces dégustations sont réalisées à l’aide de la Plateforme.

  285Kelvin garantit au Vigneron que les Échantillons ne sont utilisés que dans le cadre de dégustations à l’aveugle proposées par les Partenaires avec l’utilisation de la Plateforme.

  285Kelvin fait ses meilleurs efforts afin de conserver les Échantillons dans des conditions permettant une bonne conservation du vin, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Vigneron accepte expressément.

• 12.3 Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

  285Kelvin fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

• 12.4 Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

  285Kelvin fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

  Sauf en cas de fautes avérées de la part de 285Kelvin, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

• 12.5 Concernant le stockage et la sécurité des données

  285Kelvin fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

  285Kelvin fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

• 12.6 Concernant la publication de contenus

  285Kelvin intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que le Vigneron met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus.

  Si 285Kelvin reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».

• 12.7 Concernant la mise en relation avec les Utilisateurs et les Partenaires

  285Kelvin intervient en qualité de courtier dans les rapports entre le Vigneron et les Partenaires ou entre le Vigneron et les Utilisateurs.

  285Kelvin ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations avec les Partenaires et les Utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

  285Kelvin ne garantit aucun volume d’affaires que le Vigneron pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services.

• 12.8 Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

  285Kelvin peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Vigneron.

  285Kelvin peut se substituer à toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Vigneron. Le cas échéant, elle informera le Vigneron de cette substitution par tout moyen écrit.

13. Limitation de la responsabilité de 285Kelvin

La responsabilité de 285Kelvin est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Vigneron subit du fait de l’utilisation des Services.

14. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Vigneron est informé que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de 285Kelvin constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés.

15. Modalités de traitement des données à caractère personnel

Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).

Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, chaque partie traite les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des présentes. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.

Le personnel de chaque partie, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.

Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des parties de leurs droits prévus par la Réglementation applicable.

Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par 285Kelvin, le Vigneron est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité du Vigneron disponible sur la Plateforme.

16. Obligations respectives de 285Kelvin en matière de confidentialité

Sauf accord écrit de l’autre partie, les Parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations expressément identifiées comme étant confidentielles, dont 285Kelvin aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de sa relation contractuelle avec le Vigneron.

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

– dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
– déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
– qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
– dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

17. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

18. Fin des Services

Le Vigneron peut se désinscrire des Services directement et gratuitement à travers son Compte.

La résiliation est effective immédiatement.

Le Vigneron n’a plus accès à son compte à compter de la fin des Services. Si certains Échantillons n’ont pas encore été envoyés aux Partenaires par 285Kelvin, le Vigneron dispose d’un délai de 2 semaines à compter de sa désinscription, par tout moyen écrit utile pour demander à 285Kelvin que lesdits Échantillons lui soient retournés, à ses frais exclusifs.

285Kelvin peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.

19. Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles à l’égard du Vigneron (les « Obligations essentielles ») :

– ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à 285Kelvin,
– respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec 285Kelvin,
– ne pas utiliser les Services pour un tiers,
– ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, 285Kelvin peut :

– suspendre ou supprimer l’accès du Vigneron aux Services,
– supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
– publier sur la Plateforme tout message d’information que 285Kelvin juge utile,
– avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
– engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que 285Kelvin pourrait réclamer au Vigneron.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, 285Kelvin demandera par tout moyen écrit utile au Vigneron de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Vigneron.

20. Modification des Conditions Générales

285Kelvin peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Vigneron par tout moyen écrit (et notamment par email) 15 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.

Si le Vigneron n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».

Si le Vigneron utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, 285Kelvin considère que le Vigneron les a acceptées.

21. Langue

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

22. Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant le Vigneron et 285Kelvin, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Avignon (France), sauf dispositions impératives contraires.